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Instances consultatives dans la fonction publique - Service-public.fr
WebAug 25, 2024 · Lors de sa réunion du 24 mars 2024, le Conseil d’Administration de l’Unédic a décidé de revaloriser exceptionnellement les allocations chômage au 1er avril 2024.. la partie fixe passe à 12,71€ au lieu de 12,47€; l'ARE minimum est de 31€ au lieu de 30,42€; l'ARE formation est de 22.19€ au lieu de 21,78€; Taux de revalorisation du Salaire … WebApr 24, 2024 · Réponse. Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, le crédit de temps syndical comprend deux contingents qui se décomposent de la façon suivante : 1) Un contingent d’autorisations d’absence ; 2) Un contingent de décharges d’activité de service. S’agissant de cette première hypothèse ... nowe firmy 2023
Loi « Déontologie » : dialogue social & droits syndicaux
WebCGT-Éduc’action-Guide Droit syndical – 11/2024 Arrêté du 4 août 2024 portant application de l'article 16-I du décret n°2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique L'article 18 du décret 82-447, modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012, stipule maintenant : WebLe contingent de crédit de temps syndical des articles 14 et 17 Les autorisations d'absence des articles 14 et 17 concernent essentiellement les heures utilisées par les agents désignés pour préparer et assister aux réunions des organismes directeurs de sections syndicales. Réf : Articles 14 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ... WebLe droit syndical constitue une garantie fondamentale pour les agents publics. Les conditions d’exercice de ce droit ont été renforcées en décembre 2014. Le Centre de … nowe filmy youtube lektor pl